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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. PRÉAMBULE

La société GOWOD, (ci-après « la Société »), Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis 1025 Rue Henri Becquerel, Bat 22, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 834 014 706, représentée par Monsieur Thibaud SALINE agissant en qualité de Président.

Numéro individuel d’identification TVA: FR 37834014706
Contacts :
Courrier : 1025 Rue Henri Becquerel, Bat 22, 34000 MONTPELLIER
Email : contact@gowod.eu
Téléphone : +33984414915

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux Utilisateurs pour tous les accès et toutes les utilisations gratuites ou payantes de l’Application « GOWOD » éditée par la Société et des services qui y sont proposés.

Les Utilisateurs, tels qu’ils sont définis ci-après, sont tenus de prendre connaissance des présentes avant toute installation, toute inscription et toute utilisation de l’Application.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU pour les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant son inscription.

2. DÉFINITIONS

Les termes suivants employés au sein des présentes CGU auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Abonnement » désigne un des abonnements proposés par la Société à titre onéreux, permettant aux Utilisateurs d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités de l’Application. Les modalités et conditions de chaque abonnement sont détaillées à l’adresse suivante :  www.gowod.app

« Application » désigne l’Application logicielle « GOWOD » éditée et fournie par la Société et mise à disposition par Apple AppStore, Google Play et Androïd Marketplace.

« Contenu » désigne notamment : la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant téléchargé l’Application.

En tout état de cause, l’utilisation de l’Application par des mineurs doit se dérouler sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux. Sous réserve des dispositions légales ou règlementaires contraires, la Société décline toute responsabilité concernant toute utilisation de l’Application par des mineurs sans l’accord de leurs parents ou tuteurs légaux.

3. PRESENTATION DE L’APPLICATION MOBILE GOWOD

3.1. Objet de l’Application
L’Application a pour objet de proposer à l’Utilisateur un service numérique permettant d’avoir accès à des vidéos de qualité concernant des étirements, des automassages, ainsi que des mouvements de mobilisation afin d’améliorer l’amplitude de mouvement.L’accès au test de mobilité chaque mois, les protocoles de mobilisations personnalisées, ainsi que les statistiques de progression font parties de l’offre payante.

Afin de pouvoir utiliser de manière optimale les services proposés via l’Application – tels que des protocoles de mobilisation et les automassages – certains équipements peuvent être requis (notamment balles et rouleaux d’automassage, bandes élastiques, barres d’haltérophilie etc.). La fourniture de ces équipements n’est pas comprise dans les services fournis par la Société et l’Utilisateur doit se les procurer à ses frais.

Plusieurs services peuvent être proposés à l’Utilisateur, notamment :

  • des vidéos d’exercice de mobilisation, d’étirement et d’automassage
  • des protocoles de mobilisation
  • des protocoles d’automassages post-entrainement
  • des protocoles d’étirements
  • des tests de mobilité, de laxité et de souplesse
  • des interprétations des résultats des tests de mobilité, de laxité et de souplesse
  • des informations pratiques et/ou techniques concernant les exercices de mobilisation, d’étirement et d’automassages

Cette liste est non exhaustive.


3.2. Téléchargement de l’Application
L’Application est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’un téléphone ou un terminal mobile compatible et d’un accès au réseau Internet, sous réserve de certaines fonctionnalités, accessibles uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement payant, telles que détaillées à l’article 5.1 des présentes.

Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à l’Application sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à Internet.

L’Application est téléchargeable depuis les plateformes « Apple Store », « Google Play Store » et « Androïd Marketplace ».


3.3. Disponibilité de l’Application et mises à jour
La Société fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de l’Application, réserver l'accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d'Utilisateurs
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
  • suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un cas de force majeur, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet….).

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur n’en ait été préalablement averti.

L’Utilisateur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de l’Application est une simple obligation de moyens.

L’Application peut être mise à jour automatiquement, pour ajouter, retirer ou modifier des fonctions et des services proposés par l’Application.  La Société se réserve le droit de modifier les fonctionnalités de l’Application, à tout moment, sans notification préalable de l’Utilisateur.

4. AVERTISSEMENT

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur de l’Application comprend et reconnaît que la Société n’est pas une organisation médicale et ne délivre pas de conseil médical ni sportif. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation de l’Application.

L’utilisation de l’Application requiert, en tout état de cause, un bon état de santé général. Que l’Utilisateur ait ou non des antécédents médicaux, la Société recommande que ce dernier prenne l’avis d’un médecin avant d’utiliser l’Application. Cette précaution est particulièrement nécessaire notamment si l’Utilisateur est une femme enceinte ou allaitante ou si l’Utilisateur est concerné par un ou plusieurs des troubles, maladies, pathologies, interventions suivantes : maladie cardiovasculaire, maladie respiratoire, problèmes vertébraux et/ou articulaires, maladies neuromusculaires, intervention chirurgicale etc.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait un doute quelconque quant à son état de santé avant ou pendant l’utilisation de l’Application (par exemple, essoufflement, douleurs, malaises, nausées, vertiges) il est recommandé à l’Utilisateur de consulter immédiatement son médecin. En ce cas, la Société préconise de cesser immédiatement l’utilisation de l’Application.

Les services, les informations, les tests de mobilité, les exercices de mobilisation, d’automassages et d’étirement, ainsi que les protocoles de mobilisation proposés dans le cadre de l’utilisation de l’Application ne doivent en aucun cas être considérés ou interprétés comme un avis, un conseil médical ou un diagnostic médical. Ces services, informations et tests ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation médicale, à un traitement médical ou aux conseils d’un professionnel habilité.

5. INSCRIPTION / DESINSCRIPTION DE L’APPLICATION

5.1. Inscription sur l’Application
L’accès aux services de l’Application nécessite la création d’un compte par l’Utilisateur. Cette inscription est gratuite. L’inscription permet à l’Utilisateur d’avoir accès à certaines fonctionnalités de l’Application, à savoir : Le premier test de mobilité, ainsi que l’ensemble des vidéos de la bibliothèque d’exercices.

L’Utilisateur souhaitant avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires, telles que des tests de mobilité récurrents (tous les 30 jours), l’accès à tous les protocoles de mobilisation « PREWOD », « POSTWOD » et « QUOTIDIEN », la visualisation de sa progression et le temps global de mobilisation, pourra souscrire à un Abonnement payant tel que précisé à l’article 6 des présentes CGU.  

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées sur son compte.  

L’inscription peut également être réalisée au moyen du compte GOOGLE ou FACEBOOK personnel de l’Utilisateur.

5.2. Identifiants et mots de passe
L’Utilisateur devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur l’Application. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des renseignements concernant son compte Utilisateur. Il s’engage à en faire une utilisation strictement personnelle et à ne pas partager ces informations de connexion et, ce faisant, l’accès et l’utilisation de l’Application, avec un tiers.

Les codes d'accès fournis par email à l’Utilisateur ou créés par l’Utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles. L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l’identifiant et du mot de passe attribués à l’Utilisateur est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

Ces identifiant et mot de passe ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.

Il devra informer sans délai la Société s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur avertira la Société dans les meilleurs délais. La Société renverra à l’Utilisateur un nouveau mot de passe, par email, à l’adresse renseignée par ce dernier.


5.3. Connexion
L’Utilisateur reconnait et accepte ne pouvoir se connecter à son compte Utilisateur que depuis un seul appareil mobile à la fois. En cas de connexions avec les mêmes identifiants sur plusieurs terminaux simultanément, l’Utilisateur recevra un avertissement par courrier électronique. Si l’opération est répétée par l’Utilisateur, la Société pourra suspendre l’Abonnement dans les conditions de l’article 9.2.3 des présentes.


5.4. Désinscription de l’Application
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application en supprimant son compte via son espace personnel sur https://account.gowod.app ou en accédant à la page « My Premium » depuis l’Application.

La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la Société.

L’Utilisateur reconnait que la désinscription de l’Application entraine la suppression de l’ensemble de ses données sur l’Application, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.  

L’Utilisateur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription à l’Application.

6. ABONNEMENT

6.1. Offres de la Société
Afin de profiter de l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, telles que décrites à l’article 5.1 des présentes, la Société propose différentes offres d’Abonnement aux Utilisateurs. Les tarifs et modalités de ces offres sont détaillés sur le Site de la Société à l’adresse suivante : www.gowod.app

La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier les termes et conditions des Abonnements qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché. Toute modification sera, le cas échéant, applicable à tout nouveau contrat, à l’exclusion de tous les contrats en cours.

6.2. Souscription à un Abonnement payant
La souscription à un Abonnement payant est confirmée par l’Utilisateur par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre l’Utilisateur et le professionnel à une signature manuscrite.

Procédure :

  1. Créez un compte ou connectez-vous en suivant les indications qui s’affichent à l’écran
  2. Consultez les Abonnements proposés par la Société
  3. Choisissez l’Abonnement souhaité
  4. Préalablement à la confirmation de votre Abonnement, vérifiez le contenu de votre commande ainsi que son prix total et corrigez les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic)
  5. Acceptez les CGU en cochant la case y afférent
  6. Validez votre Abonnement (2ème clic). Cliquez sur le bouton « Payer »
  7. Vous serez redirigé vers une plateforme de paiement sécurisé si vous souscrivez depuis votre espace personnel
  8. Procédez au paiement de votre Abonnement
  9. Vous pourrez voir le détail de votre souscription depuis votre espace personnel  https://account.gowod.app ou bien depuis votre application > Réglages > My Premium

L’Utilisateur est seul responsable du choix et de la souscription d’un Abonnement proposé par la Société. La confirmation de la souscription d’Abonnement exprime l’acceptation définitive de l’Utilisateur sur les prix et caractéristiques dudit Abonnement.


6.3. Essai gratuit
L’Abonnement souscrit par l’Utilisateur peut débuter par un essai gratuit, afin de permettre aux nouveaux Utilisateurs d’essayer l’Application. Cet essai est limité dans le temps, tel que spécifié lors de la souscription à un Abonnement, et n’est valable qu’une seule et unique fois par Utilisateur.

La Société se réserve le droit de refuser ou de révoquer un essai gratuit en cas d’abus par l’Utilisateur, et notamment dans le cas où un Utilisateur aurait déjà bénéficié d’un essai gratuit. La Société est susceptible d'utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le moyen de paiement utilisé ou une adresse e-mail de compte utilisée avec un Abonnement préexistant ou récent pour déterminer l'admissibilité à un essai gratuit.

Certaines offres promotionnelles proposées par la Société peuvent également exclure le cumul avec un essai gratuit.

Les frais d’Abonnement seront facturés au terme de l’essai gratuit via le moyen de paiement renseigné par l’Utilisateur.  Toutefois, en cas de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur avant la fin de la période d’essai gratuit, aucun frais ne lui sera facturé. La date de fin de la période d’essai gratuit est annoncée à l’Utilisateur lors de la souscription à son Abonnement et accessible à tout moment sur son compte.  

6.4. Preuve de la souscription à un Abonnement
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

7. CONDITIONS TARIFAIRES

Les stipulations du présent article ne sont applicables qu’aux Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement payant.

7.1. Tarifs
Les Abonnements sont proposés par la Société aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur l’Application, ou sur le site web www.gowod.app.
Les tarifs sont payables en euros, par conséquent, des frais de change pourront être appliqués par l'établissement bancaire de l'Utilisateur en cas de paiement en devises étrangères de l'Abonnement.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur l’Application ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

En cas de modifications des conditions tarifaires des Abonnements payants, les nouvelles conditions tarifaires seront communiquées à l’Utilisateur dans un délai minimum de 30 jours avant le renouvellement tacite de son Abonnement.

Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification tarifaire annoncée, il est libre de résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 9.2.1. des présentes.

La Société se réserve le droit de proposer et/ou de retirer à tout moment de son site Internet et de son Application des offres promotionnelles et des codes de réduction.

Une facture est établie par la Société sur demande de l’Utilisateur par email à l’adresse contact@gowod.eu. Elle est remise à l’Utilisateur lors de la confirmation de sa souscription à un Abonnement.

7.2. Paiement
Les frais d’Abonnement à l’Application sont facturés, selon le type d’Abonnement souscrit, soit :

  • Par échéance mensuelle au début de chaque période mensuelle, à la date de facturation indiquée sur le compte de l’Utilisateur
  • En un paiement unique, au début de l’Abonnement à durée déterminée

En fournissant ses informations de paiement, l’Utilisateur autorise expressément la Société à prélever le prix de l’Abonnement jusqu’au terme dudit Abonnement.


7.3. Retard de paiement  
En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier tout Abonnement dans les conditions de l’article 9.2.3. des présentes.

7.4. Sanction en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement de l’Utilisateur, et après envoi par la Société d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de sa réception, la Société se réserve le droit, à son choix :

  • de résilier l’Abonnement de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 9.2.3. des présentes
  • de suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur
  • de restreindre l’Abonnement de l’Utilisateur, ainsi seules les fonctionnalités de l’Abonnement gratuit seront accessibles à l’Utilisateur

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. Délais et modalités de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe l’Utilisateur que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

8.2. Délais de remboursement
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, la Société remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

8.3. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si l’Utilisateur en fait la demande expresse. Ainsi, la Société devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de l’Abonnement souscrit.

8.4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Société informe l’Utilisateur qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9. DUREE DES ABONNEMENTS

9.1. Durée
Les Abonnements peuvent être souscrits pour une durée déterminée ou indéterminée.

Les Abonnements à durée indéterminée durent tant qu’ils n’ont pas été résiliés par l’Utilisateur ou par la Société dans les conditions de l’article 9.2 des présentes.

Les Abonnements à durée déterminée sont renouvelables tacitement par périodes successives chacune de la même durée que la période initiale mentionnée lors de la souscription de l’Abonnement.


9.2. Résiliation d’un Abonnement  

9.2.1. Résiliation d’un Abonnement à durée déterminée par l’Utilisateur
Pour les Abonnements à durée déterminée, l’Utilisateur est libre de résilier son Abonnement avant l’arrivée du terme contractuel de l’Abonnement en adressant sa demande à la Société par email à l’adresse suivante : contact@gowod.eu ou en accédant à la page « My Premium» depuis l’Application.

La résiliation sera effective à compter du terme contractuel de l’Abonnement. Les services souscrits au titre de cet Abonnement restent accessibles jusqu’à cette date.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation de l’Abonnement au cours d’une période de facturation. Toute période de facturation entamée est due dans son intégralité.

9.2.2. Résiliation d’un Abonnement à durée indéterminée par l’Utilisateur
Pour les Abonnements à durée indéterminée, l’Utilisateur est libre de résilier son Abonnement à tout moment en adressant sa demande à la Société par email à l’adresse suivante : contact@gowod.eu ou en accédant à la page « My Premium» depuis l’Application.

La résiliation sera effective à compter du terme de la période de facturation en cours. Les services souscrits au titre de cet Abonnement restent accessibles jusqu’à cette date.

Pour les Abonnements payants, aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation de l’Abonnement au cours d’une période de facturation. Toute période de facturation entamée est due dans son intégralité.

9.2.3. Résiliation d’un Abonnement par la Société
La Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement d’un Utilisateur en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations prévues par les articles 5, 6, 7, 10, et 12 des présentes CGU, après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet huit (8) jours calendaire après sa réception.

La résiliation entraine la cessation de l’Abonnement et de l’accès à l’Application et aux Contenus associés.En cas de résiliation de son Abonnement, toutes les sommes payées par l’Utilisateur restent définitivement acquise à la Société.

10. OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1. Obligation de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, en contrepartie de l’accès à l’Application et de son utilisation à titre gratuit ou onéreux, à respecter ses obligations en vertu des présentes, et, le cas échéant, les modalités de l’Abonnement auquel il a souscrit.

L’Utilisateur est autorisé à télécharger l’Application pour ses propres besoins, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. En outre, l’Utilisateur doit faire une utilisation loyale de l’Application et s’engage expressément :

  • à ne pas vendre, louer, ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou son Contenu à des tiers
  • à ne pas procéder à toute copie, adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la  rétro-ingénierie de tout ou partie de l’Application et/ou de son Contenu
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du Contenu des bases de données et des Contenus multimédias de l'Application
  • à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application ou son Contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme
  • à ne pas exporter l’Application et/ou à fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques
  • à ne pas utiliser des logiciels ou autres dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Abonnement de tout Utilisateur ne respectant pas ces obligations dans les conditions de l’article 9.2.3. des présentes.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit limité, non exclusif et non transférable permettant d’accéder à l’Application. A l’exception de ce qui précède, aucun droit ni titre n’est conféré à l’Utilisateur sur l’Application ni sur son Contenu.


10.2. Obligations de la Société
La Société s’engage à fournir à l’Utilisateur l’accès à son Application selon les modalités définies dans les présentes CGU et, le cas échéant, selon les caractéristiques de l’Abonnement auquel il a souscrit.

La Société s’engage, en outre, à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application, et les données personnelles de l’Utilisateur.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Utilisation de l’Application
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée par l’Utilisateur notamment en cas :

  • d’utilisation par l’Utilisateur de l’Application contraire à son objet
  • du fait de l'usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet
  • de coupure du réseau internet et/ou intranet
  • de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant le terminal, les données qui y sont stockées ou les autres applications de l’Utilisateur

Le terminal utilisé par l’Utilisateur pour accéder à l’Application est utilisé sous son entière responsabilité.

11.2. Contenu de l’Application
La Société n’est pas considérée comme responsable en cas :

  • de mauvaise interprétation ou utilisation des Contenus et informations délivrés par le biais de l’Application
  • d’inefficacité des exercices et des protocoles de mobilisation – dans la mesure où leur efficacité dépend directement de la manière, de la rigueur, du niveau technique de l’Utilisateur et de la régularité quotidienne avec lesquels ils sont réalisés et que la Société n’exerce aucun contrôle, encadrement et/ou vérification de ces modalités d’exécution et de la bonne application des consignes et conseils délivrés dans l’Application
  • d’absence des résultats escomptés par l’Utilisateur en utilisant l’Application
  • de blessures ou douleurs liées à la mise en œuvre des conseils, protocoles de mobilisation et autres informations délivrées par l’Application



11.3. Limite générale de responsabilité
La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est le propriétaire exclusif, ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus de l’Application ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner l'Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l'Application (ci-après désignés « les Œuvres »).

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des Œuvres  y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la Société, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu de l’Application.

En outre, en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur comprend et reconnaît que le droit d’utilisation de l’Application qui lui est accordé – que cela soit grâce à un Abonnement gratuit ou payant – n’est ni cessible, ni transférable à quelque titre que ce soit. Ce droit d’utilisation est accordé à l’Utilisateur uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Enfin, il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages de l’Application et sur le site Internet de la Société à l’adresse : www.gowod.app/privacy

14. MODIFICATION DES CGU

L'Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU qui sont accessibles par lien hypertexte sur la page d’inscription à l’Application et sur le site internet de la Société.

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les modifications éventuellement apportées aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne.

15. LOI APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée a la Société par courrier recommande avec accuse de réception ou par courriel à l’adresse suivante : contact@gowod.eu

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur est informe qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A cet effet, l’Utilisateur doit saisir le médiateur suivant :

Service de médiation MEDICYS
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS
France

https.//app.medicys.fr

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

  • l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite
  • la demande est manifestement infondée ou abusive
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence

À défaut tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

17. CONTACT – RENSEIGNEMENTS – RÉCLAMATIONS

Toute précision relative à l’Application des présentes CGU, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement de l’Application et à l’engagement de l’Utilisateur doit être adressée au service client :

- Par E-mail à l’adresse: contact@gowod.eu
- Par courrier postal à l’adresse :

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