Editeur :
La société GOWOD (ci-après « GOWOD »), société par actions simplifiée, au capital de 303 980 euros, dont le siège social est sis Parc du Millénaire – Bâtiment 22, 1025 Avenue Henri Becquerel à MONTPELLIER (34000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 898 885 165, représentée par la société MOBILITY FIRST GROUP (RCS MONTPELLIER 834 014 706), elle-même représentée par la société TS INVESTEMENT (RCS MONTPELLIER 887 978 575), représentée par Monsieur Thibaud SALINE, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes.
Numéro individuel d’identification TVA : FR23898885165
Contact :
Courrier : Parc du Millénaire – Bâtiment 22, 1025 Avenue Henri Becquerel à MONTPELLIER (34000)
Téléphone : +33 (0)984414915
Email : contact@gowod.app
Directeur de la publication : Monsieur Thibault SALINE
Hébergeur : Webflow
Assureur :
N° de police : ORCP 21099
Contact : ONLYNOV
Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les modalités de participation au GOWOD Partner Program. Ce programme permet à des partenaires uniquement professionnels (coachs et entraineurs, professionnels de santé, créateurs de contenu professionnels, gérants de salles de sports ou responsables de communauté, athlètes et pratiquants de sports professionnels) (ci-après les « Partenaires »), de recommander les services GOWOD Premium et, selon le modèle de partenariat applicable, de percevoir une commission d’apporteur d’affaires sur les ventes générées.
Le GOWOD Partner Program prévoit plusieurs modèles de partenariat plus amplement décrits lors de l’inscription du Partenaire audit programme.
Pour participer au programme, le Partenaire doit :
- avoir la qualité de professionnel ;
- remplir un formulaire de demande d’adhésion sur la page web du GOWOD Partner Program dédiée au modèle de partenariat souhaité ;
- fournir des informations complètes, exactes et à jour ;
- accepter les présentes Conditions Générales.
GOWOD se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de suspendre toute demande d’adhésion au programme notamment si elle ne respecte pas les conditions visées aux Conditions Générales.
Une fois le compte validé par GOWOD, le Partenaire dispose d’un lien d’affiliation personnel et d’un code promotionnel permettant d’identifier les ventes générées via ses recommandations.
Le Partenaire agit en qualité d’apporteur d’affaires indépendant, en son nom propre et sous sa seule responsabilité et sans lien de subordination. Le Partenaire ne dispose d’aucun pouvoir pour engager GOWOD à l’égard des tiers et ne peut se prévaloir d’aucun mandat, droit de représentation ou d’agence.
Le Partenaire s’interdit ainsi notamment de se présenter comme salarié, agent, mandataire ou représentant légal de GOWOD, de conclure un engagement au nom de GOWOD ou encore de consentir une remise, un rabais, une ristourne et d’une manière générale, un engagement commercial au nom de GOWOD sans autorisation expresse, préalable et écrite de cette dernière.
Le Partenaire est autorisé à promouvoir la solution GOWOD et, plus spécifiquement, les services GOWOD Premium, uniquement dans le respect des présentes Conditions Générales, de la charte éthique, des lois et règlements applicables, et de l’image de marque de GOWOD. Le Partenaire s’engage à adopter une communication loyale, transparente, non trompeuse et conforme à la réalité des services proposés par GOWOD.
Les conditions financières applicables reposent sur deux niveaux :
Lesdites conditions financières sont détaillées lors de l’inscription du Partenaire au GOWOD Partner Program et varient selon le modèle de partenariat choisi.
Lorsque le modèle de partenariat prévoit une commission, celle-ci est calculée sur le montant TTC de l’abonnement GOWOD Premium souscrit via le lien d’affiliation et/ou le code promotionnel du Partenaire par le prospect converti. La commission n’est considérée comme acquise que sous réserve du bon encaissement du paiement réalisé par le prospect converti.
En cas de pluralité de Partenaires ayant contribué à la conversion d’un même prospect, la commission sera attribuée selon la règle dite du « premier clic », c’est-à-dire au Partenaire dont le lien d’affiliation ou le code promotionnel a été utilisé en premier lieu par le prospect préalablement à la souscription effective à l’abonnement auprès de GOWOD.
Les commissions versées sont diminuées des frais techniques liés au fonctionnement du programme d’affiliation et au traitement des paiements via la plateforme Rewardful. Ces frais dépendent notamment du mode de paiement choisi par le Partenaire.
Les commissions générées peuvent être perçues après un délai de 31 jours sous réserve d’un seuil minimum de paiement fixé à $10 américains. Lorsque la législation applicable l’exige, le Partenaire devra émettre une facture. Les commissions sont versées via la plateforme Rewardful en dollars américains (USD), le Partenaire reconnaissant et acceptant que tout paiement soit effectué dans cette devise.
GOWOD pourra, de plein droit et conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil, procéder à la compensation entre toute somme due par le Partenaire et toute créance certaine, liquide et exigible qu’il détiendrait à son encontre, notamment en cas de fraude ou de manquement aux présentes stipulations.
Aucune commission ne sera due notamment dans les cas suivants :
- souscription d’un abonnement par le Partenaire pour son propre compte, directement ou indirectement ;
- génération de faux leads ou pratiques frauduleuses ;
- pratiques commerciales trompeuses, mensongères ou non autorisées ;
- comptes de prospects annulés ou ayant fait l’objet d’un remboursement intégral ;
- manquements contractuels du Partenaire aux Conditions Générales.
Le Partenaire s’engage à ne pas manipuler le système d’affiliation, notamment via auto‑achat, scripts automatisés, spam ou techniques de génération artificielle de clics ou ventes.
A ce titre, il s’interdit notamment :
- toute publicité mensongère ou trompeuse ;
- toute promesse concernant les performances, résultats, fonctionnalités, délais ou conditions commerciales de l’application GOWOD ;
- toute création de site, page, compte social, publicité ou support laissant croire qu’il émane officiellement de GOWOD sans autorisation expresse, préalable et écrite de cette dernière ;
- toute utilisation des marques, noms de domaine, signes distinctifs ou visuels de GOWOD sans autorisation expresse préalable et écrite de cette dernière ;
- l’envoi de communications électroniques non sollicitées (spam), notamment par email, SMS ou tout autre canal de prospection, en violation des réglementations applicables ;
- toute activité de phishing, spoofing, fraude, escroquerie, tromperie, usurpation d’identité ou collecte déloyale de données ;
- toute pratique de “brand bidding”, consistant à enchérir, directement ou indirectement, sur des mots-clés identiques ou similaires aux marques de GOWOD ou à toute déclinaison ou variante de ces termes, sur tout moteur de recherche, plateforme publicitaire ou place de marché (notamment Google Ads, Bing Ads, Meta Ads) ;
- toute pratique de “squatting”, consistant à enregistrer, réserver, acquérir ou exploiter, directement ou indirectement, des noms de domaine, sous-domaines, comptes sur les réseaux sociaux ou tout identifiant numérique incluant, reproduisant ou imitant, de manière identique ou similaire, tout ou partie des signes distinctifs de GOWOD, ou susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’origine des services ou à l’existence d’un lien avec GOWOD.
Le Partenaire garantit qu’il agira, dans le cadre de son affiliation au GOWOD Partner Program dans le respect des lois et règlements applicables dans son pays d’établissement, notamment en matière fiscale et de lutte contre la corruption.
A défaut, GOWOD se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte Partenaire et donc sa participation au programme dans les conditions visées à l’article « Résiliation – Suspension » des présentes et/ou refuser le paiement ou obtenir le remboursement des commissions obtenues frauduleusement, sans préjudice des droits et actions que GOWOD serait fondée à engager notamment en réparation du préjudice subi
Le Partenaire s’engage à promouvoir GOWOD de manière loyale, transparente, conforme à la législation applicable et à la charte éthique telle qu’annexée aux présentes.
Dans le cadre de la participation du Partenaire au GOWOD Partner Program, GOWOD est amenée à traiter des données à caractère personnel le concernant. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent au sein de la charte annexée aux présentes Conditions Générales.
Le Partenaire agit en tant que prescripteur indépendant. Les commissions perçues constituent des revenus commerciaux dont la déclaration et la conformité fiscale dans le pays où ils sont perçus, relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire.
Plus particulièrement, dans l’hypothèse où le Partenaire serait tenu pour solidairement responsable par l’administration fiscale en cause du paiement des rappels de droits émis du fait du Partenaire, ce dernier s’oblige à indemniser intégralement GOWOD, soit à hauteur des sommes réclamées par ladite administration
GOWOD est titulaire des marques, signes distinctifs et des droits d’auteur sur toute autre documentation, contenus, supports marketing rédigées et/ou créés par GOWOD. En conséquence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui y sont attachés demeurent la propriété exclusive de GOWOD. Toute utilisation non autorisée ou non conforme aux stipulations des présentes des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à GOWOD, est de nature à entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français et/ou à toute autre réglementation, jurisprudence relatives à la propriété intellectuelle et industrielle qui seraient applicables.
Le Partenaire s'engage à ne jamais porter atteinte aux droits de propriété de GOWOD. Le Partenaire s’interdit, à ce titre, d’adopter un graphisme, logo, une dénomination, une marque susceptible d’engendrer des confusions avec les marques et/ou dénominations de GOWOD, les textes, les photographies, les images, les illustrations, les audioclips, les vidéoclips et les données et bases de données.
Les engagements ci-dessus, s'entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d'un tiers.
11.1 Responsabilité du Partenaire
Le Partenaire est seul responsable des contenus et communications (ci-après les « Contenus ») et d’une manière générale, des actions qu’il réalise en lien avec le GOWOD Partner Program. Il garantit :
Le Partenaire garantit GOWOD contre tout recours, réclamation ou action en relation avec un Contenu ou une action qu’il a réalisé qui pourrait être intenté contre GOWOD par tout tiers.
Le Partenaire s'engage à indemniser GOWOD contre tous dommages, pertes, préjudices, dépenses et autres frais résultant de faits dommageables du Partenaire.
Sur injonction de GOWOD, le Partenaire s’oblige à ne pas publier, supprimer ou restreindre l’accès au Contenu ou cesser une action qui ne respecterait pas les obligations prévues aux présentes Conditions Générales et ce sans préavis, sans indemnité et à sa seule discrétion.
11.2 Responsabilité de GOWOD
En aucun cas, GOWOD ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de GOWOD en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT des commissions effectivement payées au Partenaire et au cours des douze (12) derniers mois. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil, aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de GOWOD ne pourra être intentée plus d’une année suivant la date où le Partenaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Le Partenaire autorise GOWOD à répertorier la dénomination de son entreprise, son nom commercial, son logo, sa marque, la description de son activité et d’une manière générale tout signe distinctif appartenant ou exploité par le Partenaire (ci-après les « Eléments Commerciaux ») en référence dans une liste des partenaires GOWOD qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion, par tous modes d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, sur tous médias notamment par télédiffusion et par tout moyen de communication électronique tels que le réseau internet (site internet, réseaux sociaux…) quel qu’en soit le format (html etc…) et quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception.
Le Partenaire déclare à ce titre disposer de l’ensemble des droits sur les Eléments Commerciaux lui permettant de consentir la présente autorisation.
La présente autorisation est consentie à GOWOD pour le monde entier et pour la durée de l’affiliation du Partenaire au GOWOD Partner Program et de ses éventuels renouvellements ainsi que pendant une durée de deux (2) après son terme, pour quelque cause que ce soit. Elle est conférée à titre gratuit et sans contrepartie.
13.1 Durée
L’affiliation du Partenaire au GOWOD Partner Program prend effet à compter de la création de son compte Rewardful et est conclue pour une durée indéterminée. GOWOD et le Partenaire peuvent chacun mettre fin à cette affiliation, à tout moment, sans avoir à justifier leur décision par tout moyen écrit (y compris par voie de mail). La résiliation de l’affiliation prend effet à compter de la notification faite à l’autre partie sauf indication contraire au sein de la notification.
13.2 Suspension
GOWOD pourra suspendre de plein droit, immédiatement et sans indemnité, la participation d’un Partenaire au GOWOD Partner Program, en cas de violation des présentes Conditions Générales, de la charte éthique, de fraude ou suspicion de fraude, de pratique trompeuse ou portant atteinte à l’image de GOWOD ou encore, de non-respect de la réglementation applicable.
13.3 Résiliation pour manquement
En outre, en cas de non-respect par le Partenaire de ses obligations prévues aux Conditions Générales et notamment celles prévues par les articles 3, 4, 5.4, 6, 7, 9, 10 et 14.5, GOWOD pourra résilier la participation du Partenaire au GOWOD Partner Program. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure par tous moyens écrits, restée, en tout ou partie, sans effet.
En tout état de cause, GOWOD pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
13.4 Conséquences de la cessation de l’affiliation
La résiliation de l’affiliation, pour quelque cause que ce soit, emporte immédiatement perte du bénéfice pour le Partenaire de l’affiliation au GOWOD Partner Program, sans droit à indemnité, sous réserve du paiement par GOWOD des commissions valablement acquises antérieurement à ladite résiliation sauf cas d’exclusion prévus aux présentes.
Il est précisé que l’ensemble des stipulations ayant vocation à s’appliquer à l’issue de la relation contractuelle entre les parties demeurent dont celles applicables en matière de responsabilité.
14.1 Intégralité - Modifications
Les parties déclarent expressément que les présentes Conditions Générales et le formulaire d’affiliation au programment représentent l'intégralité des engagements existants entre elles et remplacent et annulent tout engagement antérieur relatif à l'objet des présentes.
GOWOD se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales et d’une manière générale, les modalités du GOWOD Partner Program, notamment les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et de versement des commissions, les règles de fonctionnement du programme ou toute autre disposition y afférente.
Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne ou de sa notification au Partenaire par tout moyen utile, sauf indication contraire précisée par GOWOD.
Le Partenaire est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales en vigueur. La poursuite de la participation au GOWOD Partner Program après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation pleine et entière desdites modifications.
En cas de désaccord avec les modifications apportées, le Partenaire pourra mettre fin à sa participation au GOWOD Partner Program en adressant un mail à l’adresse partner-program@gowod.app.
14.2 Divisibilité
La nullité d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres stipulations des Conditions Générales. Le cas échéant, les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la clause frappée de nullité, une clause qui se rapproche le plus possible de son contenu d’un point de vue juridique et économique.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et en temps utile toute modification éventuelle des Conditions Générales, qui pourrait être nécessaire, notamment en vertu de dispositions légales ou réglementaires impératives ou de la décision contraignante d'un tribunal.
En tout état de cause, notamment lorsque des dispositions impératives s'appliquent, les parties devront, dans la mesure du possible, prendre en compte l'objet et le but des Conditions Générales.
14.3 Tolérance
Le fait que l’une des parties n'insiste pas sur l'exécution d'une clause ou d'une condition, ou n'exerce pas un droit ou un privilège en vertu des présentes conditions générales, ne devra pas être interprété comme une renonciation à ladite clause, condition, droit ou privilège.
14.4 Indépendance réciproque
Par les présentes, GOWOD et le Partenaire déclarent et reconnaissent qu'ils sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants et que les présentes Conditions Générales ne doivent pas être interprétées comme constituant un rapport d'employeur et employé, ni comme constituant une entreprise commune ou un mandat de quelque nature que ce soit.
14.5 Intuitu personae
Les présentes étant conclues intuitu personae à l’égard du Partenaire, ce dernier ne pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales sans autorisation écrite préalable et expresse de GOWOD sous peine de résiliation des présentes à ses torts exclusifs.
En revanche, l’« intuitu personae » n’étant pas réciproque, les modifications qui pourraient intervenir dans la personne de GOWOD, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des Conditions Générales.
De convention expresse entre les Parties, les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de différend entre les parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable conciliant leurs intérêts mutuels dans le respect des présentes conditions générales.
Dans le cas où les parties ne seraient pas parvenues à une solution amiable dans les trente (30) jours à compter de la sollicitation de la partie la plus diligente, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales sera soumis à la compétence des tribunaux statuant dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier, y compris en réfère, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Conformément à la règlementation applicable en la matière, la société GOWOD (ci-après le « Responsable de traitement ») souhaite par la présente Charte, informer ses partenaires et ses prospects, leurs représentants et leurs préposés (ci-après les « Partenaires ») du traitement de données personnelles collectées dans le cadre de leur relation contractuelle.
1. Quels acteurs ?
Le traitement des données à caractère personnel des Partenaires est mis en œuvre sous la responsabilité du responsable de traitement suivant :
LA SOCIETE GOWOD
Société par actions simplifiée au capital de 303 980,00 €,
Dont le siège social est situé au 1025 avenue Henri Becquerel, Bâtiment 22 – Parc du Millénaire à MONTPELLIER (34000),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 898 885 165,
Représentée par la société MOBILITY FIRST GROUP (RCS MONTPELLIER 834 014 706), elle-même représentée par la société TS INVESTEMENT (RCS MONTPELLIER 887 978 575), représentée par Monsieur Thibaud SALINE, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes.
2. Quelles sont les modalités du traitement ?
Le tableau ci-dessous décrit :
Certaines données sont obligatoires pour conclure un contrat avec le Responsable de traitement et accéder aux services (par ex. nom, e-mail). Le caractère obligatoire ou facultatif des données à renseigner est signalé au Partenaire lors de la collecte par un astérisque (*).
L'exigence de fourniture des données obligatoires a un caractère réglementaire ou contractuel ou elle conditionne la conclusion du contrat avec le Responsable de Traitement.
La conclusion de ces contrats ainsi que l’accès au programme d’affiliation du Responsable de Traitement ne pourront être accordés à défaut de fourniture de ces informations.
En fournissant volontairement les données à caractère facultatif, le Partenaire accepte expressément qu’elles soient traitées dans les conditions et pour l’ensemble des finalités ci-dessous.
Lorsque le Partenaire fournit des données personnelles relatives à des tiers, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données.
Si les données personnelles du Partenaire venaient à être traitées pour des finalités différentes, le Responsable de Traitement s’engage à l’en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable.
3. Qui sont les destinataires des données personnelles du Partenaire ?
Les données personnelles collectées par le Responsable de traitement sont destinées aux services internes de la société, chaque service ne traitant que les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions et dans la limite de leur besoin d’en connaître
Le Responsable de Traitement peut être amené à partager certaines des données du Partenaire à ses prestataires et notamment :
Cette transmission de données par le Responsable de Traitement est réalisée dans la stricte limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui sont conférées à ces prestataires.
Ces destinataires pourront être amenés à contacter directement le Partenaire à partir des coordonnées qu’il aura communiquées.
Le Responsable de Traitement exige de ces destinataires qu’ils utilisent les données personnelles du Partenaire uniquement pour gérer les prestations dont ils ont la charge et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.
Le cas échéant, les données personnelles du Partenaire pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).
De même, si le Responsable de Traitement est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel du Partenaire. Dans ce cas, celui-ci sera informé et pourra donner son consentement éclairé, avant tout transfert de ses données à caractère personnel à une tierce partie.
Enfin, le Responsable de Traitement se réserve le droit, après autorisation expresse du Partenaire, d’utiliser directement ou indirectement (en les transmettant par exemple à ses partenaires) les données personnelles des Partenaires à des fins de prospection commerciale.
4. Comment sont stockées les données personnelles du Partenaire et sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?
Les données personnelles du Partenaire sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de données du Responsable de Traitement ou celles de ses prestataires.
Lorsque les données personnelles du Partenaire sont transférées en dehors de l’Espace économique européen vers des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, le Responsable de traitement s’engage à sécuriser les transferts par des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
5. Quelle protection pour les données personnelles du Partenaire ?
Le Responsable de Traitement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles du Partenaire contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que le Responsable de Traitement ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données du Partenaire sur internet.
6. Quels sont les droits du Partenaire ?
Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Responsable de Traitement informe clairement et pleinement le Partenaire des droits dont il dispose. En cas d’interrogations supplémentaires du Partenaire, le service dédié du Responsable de Traitement reste disponible pour aiguiller le Partenaire et lui donner tous les renseignements utiles afin de conserver ses droits.
Le Partenaire dispose
Le Partenaire peut exercer ses droits à tout moment auprès du Responsable de Traitement :
